Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BY LOUYS - Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.bylouys.com par :
SASU BY LOUYS DEMOL
Siège social : 1649 Le Grand Saint Jean - 04210 VALENSOLE
SIRET : 909 399 164 00013
TVA intracommunautaire : FR45 909399164
Numéro d'accises : FR100000N8314
Numéro d'agrément capsules CRD : 04 E 014
E-mail : contact@bylouys.com
Téléphone : 06 86 03 02 69 - 06 71 32 83 32
Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de tout consommateur, ci-après dénommé « le Client », effectuant un achat sur le site www.bylouys.com.
Elles s'appliquent notamment à la vente en ligne de vins et autres boissons alcoolisées, produits d'épicerie fine, produits alimentaires, huiles essentielles, produits cosmétiques, produits de soin, articles cadeaux et, plus généralement, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en matière de couleur, de présentation, de millésime visuel ou de conditionnement, sans que ces différences ne portent sur les caractéristiques essentielles du produit.
Produits alimentaires : les informations essentielles relatives aux produits alimentaires, notamment leur composition, leurs ingrédients, les allergènes, leur quantité ainsi que leurs éventuelles conditions particulières de conservation et d'utilisation sont indiquées sur les fiches produits et/ou sur leur emballage conformément à la réglementation applicable.
Produits cosmétiques : les informations essentielles telles que la fonction du produit, sa quantité, sa composition, notamment la liste INCI des ingrédients, ainsi que les éventuelles précautions particulières d'emploi sont indiquées sur les fiches produits et/ou leur emballage conformément à la réglementation applicable.
Pour les huiles essentielles et autres produits nécessitant des précautions particulières, le Client doit respecter strictement les indications, restrictions d'usage et précautions figurant sur la fiche produit et/ou l'emballage.

Article 4 - Vente de boissons alcoolisées - Protection des mineurs

La vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. En commandant un produit alcoolisé sur le site, le Client déclare avoir au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement autorisé à procéder à cet achat.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d'établir la majorité du Client dans les conditions prévues par la réglementation. En l'absence de justification lorsque celle-ci est requise, la vente ou la remise de boissons alcoolisées pourra être refusée.

Article 5 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf mention contraire.
Le montant des frais de livraison est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés et applicables au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et les informations communiquées, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client à l'adresse électronique communiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste, d'indisponibilité d'un produit ou de commande anormale ou passée de mauvaise foi, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 7 - Paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes de règlement proposés sur le site lors de la validation de la commande. Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition particulière expressément indiquée au Client.
Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies par le Client auprès du prestataire de paiement.

Article 8 - Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Le Vendeur procédera, selon la situation et conformément à la réglementation applicable, au remboursement du produit indisponible ou de la commande concernée. Aucun produit de substitution ne sera imposé au Client sans son accord.

Article 9 - Préparation, expédition et livraison

Les commandes sont livrées à l'adresse ou au point de retrait indiqué par le Client au moment de sa commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et le délai ou la date de livraison applicable sont présentés au Client avant la validation définitive de la commande.
Délai de préparation : le Vendeur dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à quatre (4) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour préparer celle-ci et la remettre au transporteur. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Délai de transport : le délai d'acheminement du transporteur s'ajoute au délai de préparation. Le délai ou la date de livraison communiqué au Client avant la commande tient compte, selon le mode de livraison choisi, du délai de préparation et du délai d'acheminement estimé.
Le Client doit veiller à l'exactitude et à l'exhaustivité de l'adresse, du nom, du numéro de téléphone et de toute autre information nécessaire à la livraison. Les frais résultant d'une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée ou incomplète imputable au Client pourront lui être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu'à la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, sauf cas prévus par la loi.

Article 10 - Réception de la commande - Colis endommagé ou incomplet

À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits reçus.
En cas de produit endommagé, cassé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à : contact@bylouys.com.
Afin de faciliter le traitement de sa demande et, le cas échéant, le recours contre le transporteur, le Client est invité à conserver le colis, les emballages et les produits concernés et à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies suffisamment claires du colis, de l'étiquette de transport et des produits concernés.
Ces démarches pratiques ne privent en aucun cas le Client de ses droits et garanties légales.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut notamment être adressée à : contact@bylouys.com.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation en dispose autrement ou lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.
Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès du Client et sans frais pour lui.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; et les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Lorsqu'un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation en raison de sa nature, cette information doit être indiquée au Client avant la conclusion de la commande.

Article 12 - Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter : SASU BY LOUYS DEMOL - 1649 Le Grand Saint Jean - 04210 VALENSOLE - contact@bylouys.com - 06 86 03 02 69 / 06 71 32 83 32.

Encadré légal - Garantie légale de conformité et vices cachés Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser contre restitution du bien. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 - Responsabilité et utilisation des produits

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux indications figurant sur leur emballage et aux éventuelles précautions d'emploi.
Produits alimentaires : le Client est invité à prendre connaissance avant consommation de la composition du produit, des allergènes éventuellement présents et de ses conditions de conservation et d'utilisation.
Produits cosmétiques, huiles essentielles et produits de soin : le Client doit prendre connaissance de la composition, des précautions d'emploi, des restrictions d'usage et des éventuelles contre-indications mentionnées sur le produit ou sa fiche descriptive avant toute utilisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale, inappropriée ou contraire à la destination du produit ou aux précautions et indications fournies, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

Article 14 - Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client :
E-mail : contact@bylouys.com
Téléphone : 06 86 03 02 69 - 06 71 32 83 32
Adresse postale : SASU BY LOUYS DEMOL - 1649 Le Grand Saint Jean - 04210 VALENSOLE
Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Article 15 - Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Le Vendeur a adhéré au dispositif de médiation suivant :
Médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et ne le prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 16 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et de la passation des commandes sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des relations avec les clients et des obligations administratives et comptables du Vendeur.
Les modalités détaillées concernant la collecte et le traitement des données personnelles, leur durée de conservation, les destinataires des données, l'utilisation éventuelle de cookies ainsi que les droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques et autres contenus présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable du titulaire des droits concernés.

Article 18 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

Article 19 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d'une évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de cette commande.

Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable et après recours éventuel au dispositif de médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION Ce formulaire doit être complété et adressé au Vendeur uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation pour une commande pour laquelle ce droit est applicable.
À l'attention de :
SASU BY LOUYS DEMOL
1649 Le Grand Saint Jean
04210 VALENSOLE
E-mail : contact@bylouys.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ..............................................................................................................
Numéro de commande : ..........................................................................................
Commandé le : .........................................................................................................
Reçu le : ...................................................................................................................
Nom du Client : ........................................................................................................
Adresse du Client : ..................................................................................................
Date : ........................................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
.........................................................................................................................................