Politique de remboursement

Ce document reprend les articles des conditions générales de vente de By Louys qui traitent de ce sujet. Les conditions générales complètes restent le document de référence.

Article 10 - Réception de la commande - Colis endommagé ou incomplet

À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits reçus.
En cas de produit endommagé, cassé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais à : contact@bylouys.com.
Afin de faciliter le traitement de sa demande et, le cas échéant, le recours contre le transporteur, le Client est invité à conserver le colis, les emballages et les produits concernés et à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies suffisamment claires du colis, de l'étiquette de transport et des produits concernés.
Ces démarches pratiques ne privent en aucun cas le Client de ses droits et garanties légales.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande peut notamment être adressée à : contact@bylouys.com.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation en dispose autrement ou lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.
Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès du Client et sans frais pour lui.
Exceptions au droit de rétractation : conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; et les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Lorsqu'un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation en raison de sa nature, cette information doit être indiquée au Client avant la conclusion de la commande.

Article 12 - Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter : SASU BY LOUYS DEMOL - 1649 Le Grand Saint Jean - 04210 VALENSOLE - contact@bylouys.com - 06 86 03 02 69 / 06 71 32 83 32.

Encadré légal - Garantie légale de conformité et vices cachés Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser contre restitution du bien. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION Ce formulaire doit être complété et adressé au Vendeur uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation pour une commande pour laquelle ce droit est applicable.
À l'attention de :
SASU BY LOUYS DEMOL
1649 Le Grand Saint Jean
04210 VALENSOLE
E-mail : contact@bylouys.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : ..............................................................................................................
Numéro de commande : ..........................................................................................
Commandé le : .........................................................................................................
Reçu le : ...................................................................................................................
Nom du Client : ........................................................................................................
Adresse du Client : ..................................................................................................
Date : ........................................................................................................................
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :
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